Conditions générales de ventes et
d'utilisation du site

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables et à la vente de tous les articles présents sur le site www.levindumois.be (ci-après dénommé « le Site ») ainsi qu’à l’accès et l’utilisation dudit Site appartenant à GVL Partners. La société GVL Partners  ayant son siège social Rue Grande, 64 – 5530 Yvoir (Godinne), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0533.714.784 et ayant comme numéro de TVA 0533.714.784, exerce notamment son activité sous la dénomination commerciale « Le Vin du Mois ».

 

1.2 Le fait pour l’Abonné/Client de n`avoir pu prendre connaissance des présentes conditions dans sa langue maternelle n`affecte en rien leur validité.

Celles-ci sont communiquées avant toute souscription d’un abonnement et/ou commande et peuvent être consultées à tout moment sur notre site.

Lors de la souscription à un abonnement et/ou la commande de vins par l’intermédiaire du Site, l’Abonné/Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions.

 

1.3 Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires, elles rendent notamment caduque toute communication ou négociation antérieure. Dans le cas où l’Abonné/Client est une entreprise personne physique ou morale disposant de conditions générales, celles-ci sont exclues du champ contractuel même dans le cas où elles prévoient qu’elles sont les seules valables. Des conditions particulières divergentes de celles du Vin du Mois ne seront en aucun cas admises sauf accord exprès, écrit et préalable du Vin du Mois.

 

1.4 La validité des présentes conditions générales ne sera en aucun cas affectée par la nullité de l’une ou l’autre des dispositions qui y sont reprises. En pareille hypothèse, la ou lesdites disposition(s) en question sera ou seront réputée(s) non écrite(s). 

 

ARTICLE 2 : ABONNEMENTS ET RESILIATION

 

2.1 Seules les personnes juridiquement capables de conclure des accords contraignants peuvent procéder à la souscription d’un abonnement.  De plus, seules les personnes morales ou les personnes physiques âgées de 18 ans au moins peuvent procéder à une telle souscription. L’Abonné communiquera si le Vin du Mois le demande, la preuve qu’il est âgé de 18 ans révolus à la date de la commande. Les Vins acquis par l’intermédiaire du Site sont exclusivement réservés à une utilisation privée et personnelle. Sauf accord écrit, exprès préalable du Vin du Mois, l’Abonné ne peut vendre ou revendre les Vins qu’il a achetés ou reçus depuis le Site.

 

2.2 La souscription à un abonnement se fait via un formulaire en ligne sur le Site. L’abonnement est rendu effectif par la perception du paiement effectué pour la première livraison. Un email de confirmation de l’inscription sera adressé à l’Abonné par Le Vin du Mois.

 

2.3 Plusieurs types d’abonnements peuvent être souscrit. Des abonnements à durée déterminée de 1 à 12 mois ainsi que des abonnements à durée indéterminée.

Il ne peut être mis fin à l’abonnement à durée déterminée, celui-ci expirera à l’issue de la période d’abonnement choisie. En ce qui concerne l’abonnement à durée indéterminée, celui-ci est résiliable à tout moment sur le site pour l’Abonné et par email à l’adresse de contact de l’Abonné pour le Vin du Mois. Dans ce cas, sauf accord écrit préalable exprès des parties, l’abonnement prendra fin le dernier jour du mois en cours s’il est mis fin à celui-ci avant le 25 du mois en cours. S’il est mis fin à l’abonnement postérieurement au 25 du mois en cours, l’abonnement prendre fin le dernier jour du mois suivant.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

3.1 Seules les personnes juridiquement capables de conclure des accords contraignants peuvent procéder à des commandes sur le site.  De plus, seules les personnes morales ou les personnes physiques âgées de 18 ans au moins peuvent procéder à de telles commandes. L’Abonné/Client communiquera si le Vin du Mois le demande, la preuve qu’il est âgé de 18 ans révolus à la date de la commande. Les Vins acquis par l’intermédiaire du Site sont exclusivement réservés à une utilisation privée et personnelle. Sauf accord écrit, exprès préalable du Vin du Mois, l’Abonné/Client ne peut vendre ou revendre les Vins qu’il a achetés ou reçus depuis le Site.

 

3.2 Toute personne se créant un compte sur le site a la possibilité de passer une commande via la cave en ligne du Vin du Mois et ce sans être préalablement abonné, il est considéré comme Client dans les présentes conditions générales.

 

3.3 L’Abonné ayant apprécié un ou plusieurs vin(s) contenu(s) dans son abonnement, a la possibilité de le/les commander par le biais de la cave en ligne du Vin du Mois disponible sur le site. Une réduction de 15% est faite à l’Abonné lors de ses commandes.

 

3.4 Le paiement se fait directement sur le site. Après chaque commande, Le Vin du Mois  adresse à l’Abonné/Client un email accusant réception de la commande et renseignant le ou les délai(s) de livraison si la commande porte sur différents types de Vins.

 

3.5 Le Vin du Mois se réserve le droit de rejeter toute commande reçue pour toute raison qu’il juge opportune, et de mettre fin ou interrompre l’accès et l’utilisation du Site par l’Abonné/Client.

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix des abonnements ainsi que des vins commandés hors abonnement sont indiqués sur le site en euros et s’entendent toute taxes comprises. Les frais de port en Belgique pour les abonnements et les commandes sont indiqués séparément.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

5.1 Lors de la souscription d’un abonnement ou lors de la prise d’une commande, le paiement sera effectué conformément au choix de l’Abonné/Client entre les méthodes de paiement proposées dans la procédure de commande en ligne.

 

5.2 Dans l’hypothèse où la méthode de paiement choisie par l’Abonné/Client ne serait pas disponible, par exemple en raison d’un manque de provision financière ou de la fourniture d’informations incorrectes, l’Abonné/Client remboursera tout coût additionnel engagé par Le Vin du Mois ou par une tierce partie en charge de la transaction.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

6.1 Pour des raisons fiscales, les livraisons ne sont possibles qu’en Belgique.

La livraison est effectuée par un prestataire de services externe (Bpost). Ces frais de livraison sont à charge de l’Abonné/Client et renseignés sur le site lors de la souscription d’un abonnement ou lors du passage de la commande.

 

6.2 Les livraisons des abonnements ont lieu mensuellement selon la formule d’abonnement choisie et au plus tard le 20ème jour du mois. Les livraisons des commandes ont lieu dans le délai indiqué lors de l’email de confirmation de la commande à l’Abonné/Client. Les délais et date(s) de livraison indiqués le sont à titre indicatif. Le Vin du Mois met tout en œuvre pour effectuer la livraison dans le délai indiqué. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ou d’un abonnement. Les Vins sont livrés exclusivement à l’adresse et aux heures renseignées lors de la souscription de l’abonnement ou de la prise de commande. L’Abonné/Client est garant des informations communiquées pour la livraison, le Vin du Mois ne peut être tenu pour responsable pour des coordonnées erronées, seul l’Abonné/Client en supportera les conséquences.

 

6.3 Les risques du transport sont supportés par le Vin du Mois. Les risques sont transférés à l’Abonné/Client une fois la livraison effectuée.

En cas d’erreur dans les quantités des Vins livrés, l’Abonné/Client doit le notifier à l’adresse email :  hello@levindumois.be dans les 72h suivant la réception, si les quantités livrées sont supérieures aux quantités commandées, l’Abonné/Client peut, soit conserver les Vins complémentaires, ils lui seront alors facturés au prix indiqué sur le site ; soit inviter le Vin du Mois à en reprendre possession. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités commandées, l’Abonné/Client recevra les Vins manquants dans un délai de 10 jours.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

7.1 Si vous êtes un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (C.D.E.),  à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucune justification et sans devoir payer aucune indemnité ou amende.

 

7.2 Pour les abonnements, ce délai prend cours à compter du lendemain du jour où l’Abonné ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession de la première livraison de l’abonnement.

 

7.3 Pour les commandes, ce délai prend cours à compter du lendemain du jour où l’Abonné/Client ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession de la commande.

 

7.4 La rétractation se fait via e-mail : hello@levindumois.be . Cette décision doit se faire par une déclaration sans équivoque. La rétractation doit se faire avant l’expiration du délai, un mail de confirmation sera envoyé en retour.

 

7.5 En cas de rétractation du contrat, le Vin du Mois rembourse tous les paiements reçus de la part de l’Abonné/Client, y compris les frais de livraison et ce dans les 7 jours ouvrable suivant la réception des bouteilles de vins en retour et ce via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.  

 

7.6 L’Abonné/Client doit renvoyer les bouteilles de vins, sans retard injustifié dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de rétractation. Le coût du renvoi des marchandises est aux frais de l’Abonné/Client et doit se faire à l’adresse : Boulevard Saint-Michel 47, 1040 Etterbeek.

 

7.6 Le coffret étant considéré comme une unité, l’ouverture d’une bouteille de celui-ci met fin à votre possibilité de rétractation. En ce qui concerne la commande de bouteilles de vin et non de coffrets, le droit de rétraction n’est possible que pour les marchandises non consommées. Dans le cas où une partie des bouteilles a été consommée, le remboursement sera fait au prorata des marchandises retournées par rapport à celles commandées.

 

7.7 La responsabilité de l’Abonné/Client est engagée par rapport à la manipulation des bouteilles, celles-ci doivent être renvoyées en parfait état (pas d’étiquette endommagée,  pas de coups dans la bouteille, pas de coiffe abimée ou retirée, etc.) à défaut de quoi le remboursement ne sera pas effectué.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES – VINS BOUCHONNES

 

8.1 L’Abonné/Client est tenu de vérifier à la livraison que le vin est en bon état et conforme à la commande. Il a le choix entre soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, soit la refuser si celle-ci est non conforme (étiquettes tachées, bouteille endommagées, cassées).

 

8.2 En cas de refus de la commande, le Vin du Mois doit être informée par e-mail à l’adresse hello@levindumois.be, en précisant bien le motif du refus. Le Vin du Mois proposera alors à l’Abonné/Client, le remplacement à l’identique du vin. Si celui-ci n’est plus disponible, le Vin du Mois proposera un vin de valeur similaire ou le remboursement du montant de la commande.

 

8.3 Si, dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du vin, l’Abonné/Client constate lors de la dégustation une altération manifeste de la qualité du vin (vins bouchonnés), l’Abonné/Client en informe le Vin du Mois par email à l’adresse hello@levindumois.be. Dans ce cas, l’Abonné/Client devra renvoyer le vin à l’adresse suivante : Boulevard Saint-Michel 47, 1040 Etterbeek, dans sa bouteille d’origine.  Le Vin du Mois procède au remplacement par un Vin identique ou si celui-ci n’est plus disponible par un vin d’une valeur similaire au vin livré.

 

ARTICLE 9 :  RESPONSABILITE DU VIN DU MOIS

 

9.1 La responsabilité du Vin du Mois n’est pas engagée en cas de différences non substantielles n’altérant pas la qualité du Vin entre les photos de présentation, les illustrations et les descriptifs des Vins figurant sur le Site ou les fiches de dégustation et les Vins livrés. De même, la responsabilité du Vin du Mois ne peut être engagée au cas où les Vins vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales, ou incompatibles avec leur nature.

 

9.2 En aucun cas, le Vin du Mois ne pourra être tenu responsable du préjudice indirect subi par l’Abonné/Client en raison d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution tardive de ses obligations par le Vin du Mois. Ainsi, le Vin du Mois ne sera notamment pas responsable des dommages subis par l’Abonné/Client en raison d’un défaut de qualité des marchandises ou d’un retard dans la livraison.

 

9.3 En aucun cas, le Vin du Mois n’encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la souscription de l’Abonnement ou de la passation d’une commande entre le Vin du Mois et un Abonné/Client. Le Vin du Mois ne sera notamment pas responsable en cas d’allergies ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’utilisation des Vins.

 

9.4 La responsabilité du Vin du Mois est en toutes hypothèses, limitée au montant de la Commande ayant donné lieu à responsabilité. Au choix de l’Abonné/Client, le dédommagement sera effectué sous la forme d’une livraison de Vins ou sous la forme d’une somme d’argent.

 

9.5 En outre, les internautes utilisent le site sous leur seule et entière responsabilité. Le Vin du Mois ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie. L’Utilisateur est informé que certains Vins ou la consommation de boisson alcoolisée peuvent faire l’objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. L’Utilisateur doit, en conséquence, s’assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du Site.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DANS LE CHEF DE L’ABONNE/CLIENT

 

10.1 En cas de livraison à une adresse erronée ou d’impossibilité de livraison suite à une erreur dans les données communiquées par l’Abonné/Client, les frais de cette livraison seront à charge de l’Abonné/Client. 

 

10.2 L’Abonné/Client est responsable de la protection de ses données, de son logiciel, de son matériel et de ses équipements de télécommunication contre les virus circulant sur Internet, ainsi que tout autre risque, y compris le piratage informatique. Le Vin du Mois se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre de l’Abonné/Client, y compris bloquer l’accès de l’Abonné/Client au Site et aux services fournis par le Vin du Mois, notamment dans l’hypothèse où l’infrastructure du Vin du Mois est mise en danger, sans préjudice de son droit à réclamer un dédommagement.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

11.1 La responsabilité du Vin du Mois ne peut être engagée, si le Vin du Mois n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.

Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du Vin du Mois. Cet événement sur lequel le Vin du Mois n’a raisonnablement aucun contrôle, n’a pas été voulu ni causé même indirectement par le Vin du Mois.

 

11.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.

 

11.3 Le Vin du Mois s’engage à prévenir ses Abonnés/Clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel il devrait faire face et qui le placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des abonnements/commandes. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des abonnements/commandes.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre Le Vin du Mois et ses Abonnés/Clients, à tous les stades précontractuel, contractuel et post-contractuel sont la propriété exclusive du Vin du Mois. Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales. Le Site et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes…) constituent aussi la propriété du Vin du Mois.

 

12.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite du Vin du Mois.

 

12.3 Dans le cadre de ses prestations, le Vin du Mois est amené à rédiger divers types de documents pour ses Abonnés/Clients. Ceux-ci, de même que ces présentes conditions générales sont la propriété exclusive du Vin du Mois et sont soumis aux droits d’auteur.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées par le Vin du Mois sont traitées conformément à la Charte Vie Privée à consulter dans l’onglet « Cookie et protection vie privée »

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

14.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de contrats soumis aux présentes Conditions est soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.

14.2 Tout recours aux Cours et Tribunaux devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.