ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’accès et l’utilisation du site www.levindumois.be (ci-après dénommé « le Site ») sont soumis aux présentes conditions d’utilisation (ci-après les Conditions) ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions régissent de façon exclusive les relations entre la société GVL Partners  ayant son siège social Rue Grande 64 (Godinne) – 5530 Yvoir, Belgique, inscrite au registre des entreprises sous le numéro BE533714784 qui exerce notamment son activité sous la dénomination commerciale Le vin du mois et toute personne visitant, souscrivant un abonnement ou effectuant une commande de biens par l’intermédiaire du site www.levindumois.be. Les Conditions sont communiquées à l’internaute avant toute souscription d’un abonnement et/ou commande et peuvent être consultées à tout moment sur notre site.

Par l’utilisation du Site, la souscription à un abonnement ou à un essai ou par la commande de Vins par l’intermédiaire du Site, l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions et marqué son accord sur le traitement de ses données conformément à l’article 8 des Conditions. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires, notamment mais pas exclusivement toute communication écrite, verbale ou négociation antérieure, ainsi que toutes clauses ou conditions générales de l’Abonné même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables. Des conditions particulières divergentes seront uniquement admises après le consentement express (c’est-à-dire se référant expressément aux Conditions), écrit et préalable du vin du mois. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

ARTICLE 2 : ABONNEMENTS ET COMMANDES

2.1 CONDITIONS D’ABONNEMENT

Seules les personnes morales ou les personnes physiques âgées de 18 ans au moins peuvent souscrire à un abonnement. Le vin du mois se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve écrite de l’identité de l’Abonné. Les Vins acquis par l’intermédiaire du Site sont réservés à une utilisation personnelle. Sauf accord préalable express écrit du Vin du mois, l’Abonné ne peut vendre ou revendre les Vins qu’il a achetés ou reçus depuis le Site.

2.2 MODALITES D’ABONNEMENT

Il ne peut être souscrit à un abonnement qu’en remplissant le formulaire d’abonnement en ligne disponible sur le Site. L’abonnement ne sera effectif que postérieurement à la vérification par Le Vin du mois des données relatives au paiement et à la perception par Le Vin du Mois du prix de la première livraison. Un email de confirmation de l’inscription sera adressé à l’Abonné par Le Vin du Mois

2 2.2 MODALITES DE COMMANDE

Complémentairement à son abonnement, l’Abonné peut commander des Vins par le biais de notre cave online. Après chaque commande, Le Vin du Mois  adresse à l’Abonné un email accusant réception de la commande et précisant si les Vins commandés sont encore disponibles dans les quantités souhaitées par l’Abonné ainsi que le ou les délai(s) de livraison si la commande porte sur différents types de Vins. Si les Vins sont encore disponibles dans les quantités souhaitées, Le Vin du Mois  adresse à l’Abonné une facture portant sur l’entièreté du montant de la commande. Si les Vins ne sont plus disponibles dans les quantités souhaitées, Le Vin du Mois indique par email à l’Abonné les quantités disponibles ainsi que les délais de livraison et l’invite à confirmer sa commande par un email en réponse. Dès réception de l’email de l’Abonné confirmant la commande, Le Vin du Mois adresse à l’Abonné une facture portant sur l’entièreté du montant de celle-ci. Dès réception du payement de la facture émise, la commande est définitive et le contrat est formé. Sous réserve de notification à l’Abonné, Le Vin du Mois se réserve le droit de rejeter toute commande reçue pour toute raison qu’il juge opportune, et de mettre fin ou interrompre l’accès et l’utilisation du Site par l’Abonné.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des colis livrés dans le cadre de l’abonnement ainsi que des Vins lorsqu’ils sont vendus séparément sont indiqués sur le Site en euros et s’entendent taxes comprises. Les frais de port en Belgique sont indiqués séparément. En aucun cas, les prix indiqués sur le Site ne comprennent la participation aux frais de port, de douanes, ni aux autres frais complémentaires éventuels dus. Le prix de chacun des Vins vendus séparément est indiqué spécifiquement par unité sur la fiche de dégustation relative au produit. Le prix indiqué sur les fiches s’entend taxes comprises. Les frais de transport et frais administratifs éventuels sont à payer par l’Abonné. Les coûts de transport et d’administration peuvent varier en fonction de la valeur de la commande, du mode et du délai de livraison, ainsi que de la destination. Les factures émises mentionnent de façon détaillée le prix hors taxes, le montant de la TVA ou d’autres taxes dues ainsi que les frais de transport et le prix total toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 PAIEMENT DES ABONNEMENTS

Lors de la souscription d’un abonnement tel que visé à l’article 2.1, le paiement sera effectué conformément au choix de l’Abonné entre les méthodes de paiement proposées dans la procédure de commande en ligne. Dans l’hypothèse où la méthode de paiement choisie par l’Abonné ne serait pas disponible, par exemple en raison d’un manque de provision financière ou de la fourniture d’informations incorrectes, l’Abonné remboursera tout coût additionnel engagé par Le Vin du Mois ou par une tierce partie en charge de la transaction.

4.2 PAIEMENT DES COMMANDES

En cas de commande complémentaire telle que visée à l’article 2.2, le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte BE76 8601 2011 6795 au nom du Vin du mois ou par le service de paiement du site. Aucune livraison n’aura lieu sans réception préalable du paiement. Les Vins sont vendus avec clause de rétention de propriété. Ils restent la propriété du Vin du mois jusqu’à entier paiement par l’Abonné du prix complet, en ce compris la TVA, les frais de transport, taxes ou intérêts éventuels.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 MODALITES DE LIVRAISON

La livraison sera effectuée par un prestataire de service de transport choisi par le Vin du mois. Les frais de transport sont à charge exclusive de l’Abonné et le montant de ces frais est indiqué à l’Abonné lors de la souscription d’un abonnement et lors de chaque commande. Sauf accord écrit préalable express, les livraisons prennent place uniquement à l’intérieur de la Belgique. Les livraisons des colis ont lieu mensuellement selon la formule d’abonnement choisie et au plus tard le 20ème jour du mois. Les livraisons des commandes ont lieu dans le délai indiqué lors de l’email de confirmation de la commande à l’Abonné. Les délais et date(s) de livraison indiqués le sont à titre informatif. Le Vin du mois fait ses meilleurs efforts pour effectuer la livraison dans le délai indiqué. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande. Les Vins sont délivrés exclusivement à l’adresse et aux heures indiquées lors de la souscription de l’abonnement ou dans le bon de commande.

5.2 DEFAUTS DE LIVRAISON

Les risques du transport sont supportés par le Vin du mois. Les risques sont transférés à l’Abonné une fois la livraison effectuée. Toute erreur dans les quantités ou spécifications des Vins livrés ou tout dommage occasionné aux Vins lors du transport, doit être notifiée par écrit au Vin du mois endéans les 72 heures à dater de la livraison. A défaut, la réception des Vins livrés vaut acceptation des quantités fixées dans le bon de commande, de la conformité des Vins et confirmation que les Vins livrés n’ont pas été endommagés par la livraison ou le transport. En cas d’erreur dans les quantités des Vins livrés, notifiée au Vin du mois dans le délai prescrit et constatée par celui-ci, si les quantités livrées sont supérieures aux quantités commandées, l’Abonné peut, soit conserver les Vins complémentaires, ils lui seront alors facturés au prix indiqué sur la fiche de dégustation ou sur le Site ; soit inviter le Vin du mois à en reprendre possession. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités commandées, l’Abonné recevra les Vins manquants dans un délai de 10 jours.

En cas de dommage occasionné aux Vins lors de la livraison ou du transport ou de la livraison de Vins non conformes aux Vins commandés, notifiée au Vendeur dans le délai prescrit et constatée par celui-ci, Le Vin du mois reprend possession des Vins non conformes ou endommagés et procède à leur remplacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours à dater de la notification du problème.

ARTICLE 6 : VINS BOUCHONNES

En cas de livraison de Vins bouchonnés, l’Abonné en informe le Vin du mois par email à l’adresse info@levindumois.be. Dans ce cas, le Vin du mois reprend possession des Vins bouchonnés et procède à leur remplacement par un Vin identique ou si celui-ci n’était plus disponible par un produit d’une valeur similaire au Vin livré. Le Vin doit être retourné au vendeur dans sa bouteille d’origine.

ARTICLE 8 : DUREES DES ABONNEMENTS ET MODALITES DE RESILIATION

Les abonnements peuvent être souscrits, au choix de l’Abonné, pour une période d’une ou trois livraisons. Durant cette période, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin à la convention moyennant un préavis écrit dénonçant le manquement intervenu adressé par email à l’adresse info@levindumois.be s’il est mis fin à l’abonnement par l’Abonné et à l’adresse de contact indiquée par l’Abonné s’il est mis fin à l’abonnement par le Vin du mois. Au terme de cette période, l’Abonné peut renouveler le contrat pour une durée indéterminée en adressant un email à info@levindumois.be ou en se rendant sur le site www.levindumois.be. L’abonnement est alors reconduit pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment, par chacune des parties, en se rendant sur la page profil pour suivre la démarche de résiliation s’il est mis fin à l’abonnement par l’Abonné ou à l’adresse de contact indiquée par l’Abonné s’il est mis fin à l’abonnement par le Vin du mois. Dans ce cas, sauf accord  préalable express écrit des parties, l’Abonnement prendra fin dès la réalisation de la prochaine livraison prévue. Lorsqu’il est mis fin à l’abonnement alors que des commandes effectuées doivent encore être livrées, sauf accord préalable express écrit des parties, les livraisons sont effectuées.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1 DANS LE CHEF DU VIN DU MOIS

La responsabilité du Vin du mois n’est pas engagée en cas de différences non substantielles n’altérant pas la qualité du Vin entre les photos de présentation, les illustrations et les descriptifs des Vins figurant sur le Site ou les fiches de dégustation et les Vins livrés. De même, la responsabilité du Vin du mois ne peut être engagée au cas où les Vins vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales, ou incompatibles avec leur nature. En aucun cas, le Vin du mois ne pourra être tenu responsable du préjudice indirect subi par l’Abonné en raison d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution tardive de ses obligations par le Vin du mois. Ainsi, le Vin du mois ne sera notamment pas responsable des dommages subis par l’Abonné en raison d’un défaut de qualité des marchandises ou d’un retard dans la livraison. En aucun cas, le Vin du mois n’encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la souscription de l’Abonnement ou de la passation d’une commande entre le Vin du mois et un Abonné. Le Vin du mois ne sera notamment pas responsable en cas d’allergies ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’utilisation des Vins. La responsabilité du Vin du mois est en toutes hypothèses, limitée au montant de la Commande ayant donné lieu à responsabilité. Au choix de l’Abonné, le dédommagement sera effectué sous la forme d’une livraison de Vins ou sous la forme d’une somme d’argent. En aucun cas, la responsabilité du Vin du mois ne pourra être retenue en raison de manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment mais non exclusivement l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, l’orage, l’ouragan et tout autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, nationalisation, saisie, sanction des autorités, embargo, grève, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons téléphoniques, fax et internet, des activités terroristes, guerre, guerre civile, révolte, manifestation, révolution, grèves, arrêts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultés d’approvisionnement, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, incendies…. ou tout autre circonstance imprévisible et d’origine étrangère à la volonté ou au contrôle du Vin du mois et qui rend l’exécution de ses obligations temporairement ou constamment impossible. Ces événements exonèrent le Vin du mois de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il ne soit tenu à aucun dédommagement. En outre, les internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. Le Vin du mois ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie. L’Utilisateur est informé que certains Vins ou la consommation de boisson alcoolisée peuvent faire l’objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. L’Utilisateur doit, en conséquence, s’assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du Site.

9.2 DANS LE CHEF DE L’ABONNE

En cas de livraison à une adresse erronée ou d’impossibilité de livraison suite à une erreur dans les données communiquées par l’Abonné, les frais de cette livraison seront à charge de l’Abonné.  L’abonné est responsable de la protection de ses données, de son logiciel, de son matériel et de ses équipements de télécommunication contre les virus circulant sur Internet, ainsi que tout autre risque, y compris le piratage informatique. Le Vin du mois se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre de l’Abonné, y compris bloquer l’accès de l’Abonné au Site et aux services fournis par le Vin du mois, notamment dans l’hypothèse où l’infrastructure du Vin du mois est mise en danger, sans préjudice de son droit à réclamer un dédommagement.

ARTICLE 10 : DROITS INTELLECTUELS

Le Site et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes…) constituent la propriété du Vin du mois. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés sans l’autorisation préalable et écrite du Vin du mois. Les marques, noms, images et/ou logos identifiant le Vin du mois ou ses Vins, ainsi que les Vins offerts à la vente sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Rien dans ces Conditions générales ne peut être interprété comme constituant une licence des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : DIVERS

La version originale de ces Conditions est rédigée en français. En cas d’incohérence, de litige ou de remise en cause de sa validité, l’interprétation sera effectuée sur base de la version française.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Tous les litiges relatifs à l’exécution de contrats soumis aux Conditions ou à leur interprétation sont soumis à la compétence exclusive des juridictions bruxelloise.